Permis de feu : Comment l’établir ? Guide et modèle PDF

permis de feu définition

Le permis de feu est un document de sécurité ayant pour but de s’assurer que toutes les mesures de prévention sont prises, lors de travaux par points chauds (opération de soudage, de meulage, de découpage au chalumeau,…) susceptibles de provoquer un incendie.

Ce document doit être présenté aux pompiers sur place pour effectuer tous les travaux susceptibles de générer des risques d’incendie.

Il se présente sous la forme d’un imprimé spécial comportant trois exemplaires, l’un destiné le plus souvent au donneur d’ordre, le deuxième au dirigeant de l’entreprise chargée des travaux, le troisième à l’agent veillant à la sécurité de l’opération. Il doit pouvoir être présenté à toute réquisition.

Permis De Feu

Définition des travaux par point chaud

Les travaux appelés « par point chaud » comprennent :

L'Opération Soudage À L'Arc Électrique, Qui Génère La Température La Plus Élevée
  • l’opération soudage à l’arc électrique, qui génère la température la plus élevée (plus de 4 000 °C) et les projections d’étincelles les plus violentes ;
  • le soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz), où la chaleur est apportée par une flamme résultant de la combustion d’un ou de plusieurs gaz dans l’air ; variante du précédent, le soudo-brasage consiste à assembler des pièces métalliques à l’aide d’un métal d’apport de point de fusion inférieur ;
  • l’oxycoupage (coupage de métaux au jet d’oxygène) ;
  • le dégivrage au chalumeau, générant des transports de chaleur incontrôlables par les pièces métalliques traitées ;
  • le soudage au chalumeau à gaz de bandes de bitume, particulièrement utilisé dans les travaux d’étanchéité de toitures ;
  • les coupage et meulage à l’aide d’outils tels que tronçonneuse, meuleuse d’angle ou ponceuse, bref tous les travaux susceptibles, par apport de flamme, de chaleur ou d’étincelles, de communiquer le feu aux locaux.

L’incendie peut se déclarer de différentes façons : action directe de la chaleur, conduction thermique, étincelles et gouttelettes de métal en fusion, accumulation de chaleur, transfert de gaz imbrûlés. 

Exemples d’incendies par point chaud

Incendie d’un laboratoire de pharmacie homéopathique À Bétheny (51), une étincelle de soudure venue enflammer le film plastique d’une palette serait responsable de l’incendie qui a détruit 1500 m² d’ateliers du laboratoire pharmaceutique en septembre 2002.

Les nombreux cartonnages stockés dans le local ont abondamment nourri le feu. Mais les pompiers ont réussi à protéger les 500 l d’alcool, en établissant des petites lances en protection. Au bout de deux heures, le sinistre, qui n’a dégagé aucune fumée toxique, était circonscrit.

Incendie lors de travaux de toiture La salle polyvalente de Pouldreuzic (29) est partie en fumée dans l’incendie qui s’est déclaré, le 16 avril 2002 vers 17 h 45, sur une partie du toit. Un automobiliste qui traversait l’agglomération, apercevant de la fumée s’échapper de la toiture du bâtiment de 800 m², a donné l’alerte.

À l’arrivée des pompiers – 35 hommes – , le feu était en train de se propager à la charpente et aux matériaux d’isolation. Les ouvriers d’une entreprise d’étanchéité avaient travaillé toute la journée sur le toit d’où est parti le sinistre. En évacuant les lieux, ils avaient laissé sur place leurs matériaux et deux bouteilles de gaz, dont l’une a explosé dans l’incendie.

Quel est l’intérêt de faire un permis feu ?

Le permis de feu est établi dans le but de prévention des dangers d’incendie et d’explosion occasionnés par les travaux par pointchaud. 

Les permis de feu visent à minimiser les risques liés aux incendies et à veiller à ce que les combustibles soient utilisés de manière sûre et raisonnable.

En obtenant un permis de feu, vous pouvez être assuré que votre feu sera conforme aux normes en vigueur et que vos conditions environnementales locales ne seront pas affectées par la combustion des matières organiques.

Qui le rédige ?

L’autorité territoriale ou une personne désignée par lui et le chef de l’entreprise extérieure remplissent ce document et le remettent au responsable des travaux. Un document devra être conservé par chacune des parties pendant toute la durée de l’intervention.

Ce document de sécurité doit être signé par une personne compétente, et doit être formée à l’utilisation des moyens de lutte contre le feu dans la zone des travaux.

Quand doit-on rédiger un permis de feu chantier ?

Dès lors qu’une entreprise extérieure intervient dans une collectivité ou un établissement public pour effectuer des travaux par points chauds (opération de soudage, meulage, découpage au chalumeau,…) un permis de feu doit être établi entre les deux parties.

Il est à annexer au plan de prévention ou au protocole de sécurité pour les opérations de chargement et/ou de déchargement, le cas échéant.

Qui peut consulter le permis de feu ?

Le permis de feu doit rester à disposition de l’autorité territoriale, du chef de l’entreprise extérieure, de l’inspection du travail, du médecin du travail et de l’ACFI.

Il peut également être remis, sur demande, aux membres des comités compétents (CT/CHSCT de la collectivité ou CHSCT de l’entreprise).

Qui le délivre le permis feu chantier et Qui est concerné ?

Le permis de feu est délivré par l’autorité territoriale (ou son représentant) pour chaque travail par points chauds exécutés par les agents de la collectivité, ou par par le chef d’etablissement utilisateur ou son représentant qualifié, pour chaque travail de ce genre exécuté soit par le personnel de l’entreprise, soit par celui d’une entreprise extérieure.

Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents de l’entreprise.

Il doit êtrere nouvelé chaque fois qu’un changement (opérateur, lieu, méthode de travail…) intervient dans le chantier. Le permis de feu ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents de la collectivité.

Que contient le permis de feu ?

Le permis de feu comprend toutes les indications et informations utiles en matière de prévention pour l’intervention d’une entreprise extérieure dans la collectivité ou l’établissement concerné.

Ces informations concernent notamment pour la collectivité ou l’établissement d’accueil :

  • les consignes et règles de sécurité à respecter dans la collectivité ou l’établissement,
  • les moyens de prévention devant être pris pour pal- lier le risque d’incendie pouvant
    émaner des travaux par points chauds,
  • la liste des obligations préalables au démarrage des travaux (coupure des réseaux, utilisation de produits dangereux,…).
Que Contient Le Permis De Feu ?
Que Contient Le Permis De Feu ?

Comment le remplir correctement ?

Pour remplir correctement un permi de feu, vous devrez fournir des informations importantes telles que votre nom et une description précise et détaillée du site soumis à la demande.

Les autorités chargées de l’approbation de votre permis examineront la distance à laquelle le feu est situé par rapport aux habitations, au bétail ou autres biens susceptibles d’être causés des dommages à proximité. Vous devrez également conformez-vous aux lois et règlements applicables en matière d’environnement.

Ce document de sécurité émis par des autorités compétentes afin d’autoriser la realisation de travaux à haut risque d’incendie. Le processus devant être suivi s’articule en trois étapes : avant les travaux, pendant et après les travaux.

Avant ces travaux, une analyse des risques doit être réalisée et une visite commune du lieu d’intervention effectuée pour déterminer les procédures de mise en sécurité à mettre en place ainsi que les moyens de prévention à adopter.

Pendant l’exécution des travaux, le chargé de sécurité ou superviseur doit s’assurer que tous les éléments mentionnés sur le permis soient bien respectés et des dispositions adéquates adoptée pour prévenir le départ du feu. Enfin, après la finalisation des travaux, le chargé de sécurité présent vérifiera que pendant plus de 2 heures, il n’y a pas eu surfaces chaudes susceptibles d’entrainer un incendie.

Est-il obligatoire ?

Oui, dans les cas suivants :

Dpuis l’arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l’article R237- 8 du code du travail, pour les travaux de soudage oxyacétylénique effectués par une entreprise extérieure.

Si vous finissez des travaux de soudage, de découpage par chalumeau ou qui impliquent l’utilisation d’une flamme à Paris ou les départements de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et Val-de-Marne, vous êtes tenu à des mesures de sécurité. Ces obligations entrèrent en vigueur à partir de l’ordonnance préfectorale du 16 février 1970, sans nécessité du « permi de feu ».

Les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement prévoient fréquemment l’établissement d’un permi de feu. Pour les installations soumises à déclaration, cette obligation est, le cas échéant, fixée aux points 4.5 et 4.6 (du § 4 « Risques ») des arrêtés de prescriptions générales établis suivant le canevas-type.

Elle s’applique aux travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple).

Les mêmes prescriptions sont imposées aux installations soumises à autorisation présentant les mêmes types de risques, comme c’est le cas, par exemple, pour les silos (article 20 de l’arrêté du 29 juillet 1998) ou les entrepôts couverts (article 22 de l’arrêté du 5 août 2002).

Par ailleurs, il fait partie des exigences de base d’un nombre croissant d’assureurs. Si un incendie se déclare par suite de travaux par point chaud et si aucun permis de feu n’a été établi, l’indemnisation pourra être réduite. 

Si l’activité normale de votre entreprise nécessitent l’utilisation quotidienne de points chauds, le permis de feu ne s’applique pas.

Quelle est durée de validité ddu permis ?

Sa validité demeure tant qu’aucun de ses éléments (lieu, nature des travaux, intervenants…) n’a changé. C’est rarement le cas au-delà de quelques jours. La durée prévisible des travaux est de toute façon une
mention obligatoire lors de son établissement.

permis de feu réglementation Références juridiques et Code Travail

Le permis feu doit être obtenu conformément aux lois en vigueur, telles que les articles R. 4511-1 et R. 4512-2 du code du travail, l’ordonnance préfectorale n°70-15.134 du 16 février 1970 et plusieurs arrêtés nationaux et règlements spécialisés visant à réduire les risques d’incendie et de panique.

Décret n° 92-158 du 20 février 1992 intégrées aux articles R 237-1 à R 237-28 du code du travail.

Téléchargez : permis de feu Modèle et Exemple PDF

Comment obtenir un permis de feu selon l’INRS ?

Les permis feu sont des outils précieux pour gérer et contrôler les risques d’incendie liés aux travaux par points chauds, qui peuvent causer jusqu’à 30 % des départs de feu. Ils visent à guider et à informer les entreprises quant aux principes de sécurité à adopter avant, pendant et après le travail avec des instruments chauffants.

Pour obtenir un permis feu conforme aux mesures réglementaires en vigueur, vous devez contacter un organisme agréé par l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité). Le responsable du site amené à utiliser le feu devra présenter les risques et les protections qui seront mises en place avant que le permis ne soit délivré.

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