L’employeur a l’obligation de définir et de mettre en œuvre un plan de prévention des risques professionnels. C’est un document qui s’appliquent au travail ; il décrit les moyens mis en œuvre pour prévenir les risques et les accidents du travail.
Qu’est-ce que le plan de prévention des risques destiné aux entreprises extérieures ?
C’est un document dans lequel sont notifiées les mesures de coordination générales prises pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités d’une entreprise extérieure et celles de la collectivité ou de l’établissement d’accueil.
Exemple Repérage de l’amiante : Pour prévenir les risques d’amiante, il est important de mettre en place un plan de prévention.
Pourquoi réaliser un plan de prévention ?
L’élaboration d’un plan de prévention doit notamment être réalisée dès qu’il y a coactivité c’est-à-dire présence simultanée sur un même lieu de personnel d’une EU et de personnel d’une ou plusieurs EE.
Ce plan, élaboré avant le début de l’opération, définira pour chaque activité les mesures de prévention associées aux risques d’interférence.
Il devra être mis à jour à chaque évolution de l’analyse des risques, des mesures de prévention ou de l’entreprise intervenante pour réaliser l’opération.
Pour déterminer si l’opération que l’EE doit effectuer au sein des locaux de l’EU est susceptible de créer des risques d’interférences, les chefs de l’EU et de l’EE doivent réaliser une inspection commune, préalable à l’exécution de l’opération réalisée par l’EE, des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures (article R. 4512-6 du Code du travail).
Que faut-il entendre par EE et EU ?
La circulaire DRT9314 du 18 mars 1993 clarifie les concepts relatifs à l’EE et à l’UE. La définition d’une EE (entreprises extérieurs) comprend une entreprise juridique indépendante qui compte des employés travaillant régulièrement et/ou régulièrement dans les locaux d’une autre entreprise utilisatrice.
Qui doit l’établir ?
Il incombe à l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement, en sa qualité de maître d’ouvrage, de remplir ce document en concertation avec le chef de l’entreprise extérieure.
La Mise en œuvre d’un plan prévention nécessite obligatoirement qu’une inspection préalable s’effectue entre l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement utilisateur et le chef de l’entreprise extérieure. Les membres du CT/CHSCT de la collectivité ou ceux du CHSCT de l’entreprise extérieure auront la possibilité, s’ils l’estiment nécessaire, d’assister à cette inspection.
Pour en savoir plus :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
L’employeur doit informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de sa mise en place.
La réglementation du plan de prévention connaît-elle des exceptions ?
Certaines activités peuvent être exclues de ce réglementation. Cela signifie que les règlements sur les plans de prévention ne s’appliquent pas aux entreprises qui ne réalisent pas des « travaux dangereux » au sens de l’arrêté du 19 mars 1993.
Dans quels cas doit-il obligatoirement être élaboré par écrit ?
Ce plan de prévention est obligatoirement établi par écrit pour tous les travaux figurant sur la liste des « travaux dangereux » au sens du dite arrêté.
Il est également obligatoire dès lors que la durée des opérations à effectuer par l’entreprise extérieure est supérieure ou égale à 400 heures par an (que les travaux soient continus ou discontinus) sur une année.
Quels sont les 9 principes de prévention à respecter ?
La prévention fait référence à toutes les mesures visant à empêcher un risqu, c’est-à-dire à empêcher complètement son apparition ou, dans le cas contraire, à éviter ses conséquences ou à réduire son impact ou sa fréquence.
La prévention des risques professionnels regroupe des actions collectives individuelles pour prévenir l’émergence d’un risque lié au travail ou à son environnement, ou pour réduire son impact.
Comment mener à bien la Démarche de prévention des risques professionnels ?
Qui peut consulter ce plan de prévention ?
Une fois rédigé, les deux parties devront informer leurs agents des dispositions à prendre pour la réalisation de l’opération.
Ensuite, le plan de prévention doit rester à disposition de l’autorité territoriale, du chef de l’entreprise extérieure, de l’inspection du travail, des agents des CARSAT, du médecin de prévention et de l’ACFI.
Il peut également être remis, sur demande, aux membres des comités compétents (CT/CHSCT de la collectivité ou CHSCT de l’entreprise extérieure).
Le CHSCT est une instance consultative, spécialisée dans l’examen des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. … Chaque collectivité employant 50 agents ou plus est dotée de son propre CT et d’un CHSCT à part entière.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Que contient ce plan de prévention ?
Il comprend toutes les indications et informations utiles en matière de prévention pour l’intervention d’une entreprise extérieure dans la collectivité ou l’établissement concerné.
Pour la collectivité ou l’établissement d’accueil :
- les consignes et règles de sécurité à respecter dans la collectivité ou l’établissement,
- l’analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels (voir : Exemples de situations de travail occasionnant des interférences d’activités),
- la liste des locaux et matériels mis à disposition de l’entreprise extérieure,
- la liste des documents remis et commentés à l’entre- prise extérieure (livret d’accueil, règlement intérieur, détails du site, limites du secteur d’intervention, procédure d’évacuation, …),
- la liste des consignes générales de chantier (protections collectives, EPI),
- la liste des obligations préalables au démarrage des travaux (permis de feu, coupure des réseaux, utilisation de produits dangereux,…).
Pour l’entreprise extérieure
- la date d’arrivée, la durée prévisible des travaux, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et références des sous traitants,…
- l’analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et les maté- riels, les modes opératoires de l’entreprise et les caractéristiques du site (voir : Exemples de situations de travail occasionnant des interférences d’activités ).
Il est à annexer au plan de prévention ou au protocole de sécurité pour les opérations de chargement et/ou de déchargement, le cas échéant (lorsque on doit rédiger un permis de feu).
La démarche de prévention doit être fondée sur une identification des matériaux et des dangers existants.
Mise à jour du plan de prévention
Le plan de prévention n’est pas juridiquement contraignant. Il est destiné à durer le temps que dure l’opération.
Il est donc évolutif. Ainsi, chaque fois que cela est nécessaire, les entreprises doivent le mettre à jour pour qu’il tienne compte des évolutions actuelles et des conditions réelles de travail.
Dès que de nouveaux employés participent à l’opération, que de nouvelles installations ou de nouveaux équipements sont utilisés, le plan de prévention doit être mis à jour et modifié.
Modèle Plan de prévention
Il est procédé, préalablement à l’exécution de l’opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.
Article R4512-2
