Tout savoir sur l’audit énergétique obligatoire en 2024.

L’audit énergétique obligatoire : Le 11 décembre 1997, le protocole de Kyoto est signé lors de la 3ème conférence annuelle de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ce traité international a pour but principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le protocole entre en vigueur.

Audit Énergétique Obligatoire

Le 16 février 2005 soit 90 jours après que plus de 54 pays l’aient ratifié. Pour mettre en place ce traité en Europe, l’Union Européenne a promulgué une directive spécifique sur la performance énergétique des bâtiments (N°2002/91) en janvier 2003. C’est donc la naissance officielle du DPE (le diagnostic de performance énergétique) en Europe.

Est-ce que l’audit énergétique est obligatoire en copropriété ? 

Sur les 33 millions de logements en  France métropolitaine, près de 8,5 millions sont en copropriété : c’est dire l’important gisement d’économies d’énergie que représente ce champ du parc résidentiel. C’est pourquoi, la loi du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » est venue organiser, par différentes étapes, un parcours de sensibilisation et de réflexion : le bilan énergétique via l’audit énergétique ou le diagnostic de performance énergétique DPE à l’immeuble, puis la proposition d’un plan pluriannuel de travaux ou d’un contrat de performance énergétique. Après une phase d’élaboration des textes réglementaires, les dispositifs sont désormais en place. La réalisation de l’audit énergétique est la première étape essentielle du long processus de rénovation des copropriétés. 

Cet audit énergétique obligatoire est primordial : outre une première sensibilisation des copropriétaires à la question énergétique, il révèle les forces et faiblesses de l’immeuble et identifie les voies de progrès. A l’image du Plan Bâtiment Durable, la mise en mouvement des copropriétés doit être une entreprise collective. Pour réussir, chacun doit être informé, formé et volontaire.

L’obligation d’audit conformément à l’article 8 de la directive 2012/27/UE  

Le 4 octobre 2012, après un vote positif du Parlement européen le 11 septembre 2012, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive “ENERGIE” pour favoriser l’atteinte de l’objectif communautaire de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique (Directive 2012/27 UE). La directive introduit un objectif de 3 % de rénovation annuelle des bâtiments de l’État. En France seuls sont concernés les bâtiments des administrations centrales, pas ceux des collectivités locales, ni le parc privé dont celui des copropriétés.

Cette Directive ne revient pas sur les obligations légales d’audit ou de DPE notamment dans les copropriétés fixées par celle de 2002 qui sont maintenues. Elle crée de nouvelles mesures obligatoires concernant notamment la mise en place d’audits énergétiques dans les grandes entreprises.

Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 : qui est concerné ?

À partir du 1er avril 2023, les propriétaires de maisons individuelles ou de bâtiments comprenant plusieurs logements classés F ou G devront réaliser audit énergétique réglementaire. Les copropriétés sont exemptées de cette obligation. Service-Public.fr fait le point sur cette nouvelle réglementation.

Conformément à l’obligation pour les vendeurs de fournir aux futurs acquéreurs le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien, la loi  » Climat et résilience  » du 22 août 2021 a renforcé l’information de ces derniers en imposant la réalisation d’un audit énergétique obligatoire. Cet audit doit être réalisé sans faute. Le texte a été remanié dans un souci de clarté, de concision, de formalisme, de précision et de correction grammaticale, tout en conservant le sens et les citations d’origine. Aucune modification n’a été apportée au contenu.

Veuillez noter que l’audit énergétique obligatoire doit être fourni à l’acheteur potentiel lors de la première visite, au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente.

DPE ou audit énergétique, que dit la réglementation ?

Au-delà des arrêtés et décrets instaurant les obligations de DPE en cas de vente ou de location de lots destinés à l’habitation ou du tertiaire, revenons sur l’immeuble dans sa globalité avec les obligations découlant des lois Grenelle I et II.

L’article L.134-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, créé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II), définit les obligations de réaliser avant le 1er janvier 2017 :

  1. un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
  2. sauf pour une catégorie particulière de bâtiments remplissant en plus toutes les conditions suivantes simultanément : • qu’ils soient à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, et • dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique a pour objet de définir ses modalités de réalisation.

Il est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Diagnostics de performance énergétique

Un décret du 3 décembre 2012 (JORF n°0283 du 5 décembre 2012) vient compléter l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il prévoit les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique pour les immeubles en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et indique les différentes dates d’entrée en vigueur, les modalités de vote et de réalisation.

Qui peut faire un audit énergétique ?

L’audit énergétique doit être réalisé par auditeur énergétique certifié, un professionnel qualifié, tel qu’un bureau d’études certifié, des cabinets d’architectes, ou des architectes membres d’un ordre professionnel et ayant suivi une formation, ou encore des entreprises ayant obtenu la certification RGE offre globale.

Le professionnel ne doit pas avoir de liens susceptibles de compromettre son impartialité ou son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui l’engage.

Où trouver un auditeur ?

Sur le site France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge

Quand faut-il un audit énergétique ? 

Les propriétaires de maisons individuelles et de logements collectifs mis en vente en France sont soumis à l’audit énergétique.

Dans un premier temps, l’obligation de réaliser un audit énergétique s’applique aux logements de classe F ou G, également appelés « passoires thermiques », dont le contrat de vente ou, à défaut, l’acte authentique est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret du 9 août 2022.

Cette obligation est progressivement étendue.

A partir du 1er janvier 2025, les logements classés E et à partir du 1er janvier 2034, les logements classés D. Les propriétaires doivent engager la démarche avant la mise en vente de leur bien, afin de fournir l’audit énergétique aux acquéreurs potentiels lors de la première visite ou au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente.

Validité de l’audit : L’audit énergétique est valable cinq ans, tandis que le DPE est valable dix ans.

Prix : Combien coûte un audit énergétique ?

Si votre bien est classé « F » ou « G », des diagnostics supplémentaires seront nécessaires. Ces diagnostics s’ajoutent au rapport initial du DPE qui a évalué votre bien.

Le vendeur est responsable du paiement de cet audit énergétique, qui coûte généralement entre 700 et 1000 euros.

  • Notez que l’aide peut être bonifiée si les travaux permettent de sortir de l’étiquette énergétique F ou G, ou s’ils permettent d’atteindre l’étiquette A ou B.

Audit énergétique en entreprise

En général, les audits énergétiques s’appuient sur la norme NF EN16247-1 dans laquelle sont décrits la procédure et le contenu des audits énergétiques qui doivent être réalisés par un auditeur énergétique qualifié. Il est prévu que la norme NF EN 16247-1 soit remplacéepar l’ISO 50002.

Cet audit consiste à examiner et analyser l’usage et la consommation d’énergie dans le but d’identifier des possibilités de réduction de la consommation d’énergie. 

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