L’ISO 37001 est une norme mondiale de l’Organisation internationale de normalisation qui fournit des directives sur la mise en place d’un système de gestion de la corruption.
C’est un système de gestion des conflits d’intérêts qui vise à prévenir et à détecter les conflits d’intérêts et à établir des mesures appropriées pour les gérer.
Iso 37001 Systèmes de management anti-corruption – anti-bribery management systems
La corruption est un phénomène très répandu. Elle soulève de graves préoccupations sociales, morales, économiques et politiques, nuit à la bonne gouvernance, entrave le développement et fausse la concurrence. Elle érode la justice, porte atteinte aux droits de l’homme et constitue un obstacle à la lutte contre la pauvreté.
Elle accroît également le coût des affaires, introduit des incertitudes dans les transactions commerciales, augmente le coût des biens et des services, diminue la qualité des produits et des services, ce qui peut entraîner des pertes humaines et matérielles, détruit la confiance dans les institutions et interfère avec le fonctionnement équitable et efficace des marchés.
Lois anti-corruption :
La « loi Sapin » est une loi française adoptée le 9 décembre dernier, Elle comporte trois volets principaux : la lutte contre la corruption, la promotion de la transparence et la modernisation de l’économie.
La loi vise à traiter le problème de la corruption en France et à amener le pays au niveau des normes internationales. Elle comprend des dispositions relatives au droit des affaires, aux marchés financiers, au droit de la concurrence, au droit bancaire et au droit des sociétés, ainsi et à la modernisation de la vie économique.
Qu’est-ce que la norme ISO 37001 ?
Publiée en 2016 en tant que norme de système de management de type A (MSS), l’ISO 37001 spécifie les exigences et fournit des lignes directrices pour l’établissement, la mise en œuvre, la surveillance, la maintenance et l’amélioration continue d’un SMAC.
Un SMAC fondé sur la norme ISO 37001 est destiné à aider les entreprises à prévenir, détecter et répondre efficacement à la corruption. D’autres formes de corruption, telles que la fraude, ne sont pas couvertes par la norme.
Les exigences de la norme sont génériques et applicables à toutes les organisations, quels que soient leur type, leur taille et leur secteur (public, privé ou à but non lucratif). En outre, cette norme peut être utilisée pour lutter contre la corruption par ou de l’organisation, ainsi que contre la corruption directe et indirecte.
Quel est le but de la certification ISO 37001 ?
L’adoption d’une politique ISO 37001 est un moyen efficace de prévenir, de détecter et de réagir aux actes de corruption.
La certification par un SMAC permet à votre organisation de lutter efficacement contre la corruption et d’améliorer sa réputation en apportant la preuve tangible de votre engagement.
Elle propose des mesures spécifiques pour prévenir et répondre aux atteintes à la réputation des entreprises.
Reconnue par 163 pays, la nouvelle norme ISO 37001 assure la conformité de votre système de management anti-corruption avec les exigences réglementaires, partout où vous ferez des affaires.
Domaines d’application de la norme iso 37001 : 2016
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Dans ce norme, les formes verbales suivantes sont utilisées :
- « doit » indique une exigence ;
- « devrait » indique une recommandation ;
- « peut » indique une permission ;
- « peut » indique une possibilité ou une capacité.
Les informations marquées comme « NOTE » sont destinées à aider à comprendre ou à clarifier l’exigence associée. Le présent document est conforme aux exigences de l’ISO relatives aux normes de systèmes de management. Ces exigences comprennent une structure de haut niveau, un texte de base identique et des termes communs avec des définitions de base, conçus pour bénéficier aux utilisateurs qui mettent en œuvre plusieurs normes de systèmes de management ISO. La norme iso 37001 peut être utilisé conjointement avec d’autres normes de systèmes de management (par exemple ISO 9001, ISO 14001, ISO/IEC 27001 et ISO 19600) et normes de management (par exemple ISO 26000 et ISO 31000).
La norme ISO 37001 est appliquée uniquement à la corruption. Elle précise les exigences et fournit les lignes directrices d’un système de management conçu pour aider une organisation à prévenir, détecter et traiter la corruption. Son adhésion est volontaire.
Ce système peut être mis en place seul ou être intégré dans un système général de management.
Cette norme adresse les points suivants en relation avec les activités de l’organisme :
- a) Corruption dans les secteurs publics, privés et sans but lucratif;
- b) Corruption par l’organisme;
- c) Corruption par le personnel de l’organisme agissant pour le compte de l’organisme ou dans son intérêt;
- d) Corruption par les partenaires commerciaux de l’organisme agissant pour le compte de l’organisme ou dans son intérêt;
- e) Corruption de l’organisme.
C’est quoi le smac ? Définition de la corruption selon la norme iso 37001
Clause 3.1 :
« Offre, promesse, don, acceptation ou sollicitation d’un avantage indu de toute valeur (financière ou non financière), directement ou indirectement, indépendamment du ou des lieux, en violation des lois applicables, pour inciter ou récompenser une personne ou à ne pas agir dans le cadre de ses fonctions. »
Quels avantages pour les entreprises certifiées ISO 37001 ?
La norme fournit des exigences minimales et des lignes directrices pour la mise en œuvre d’un système de management anti-corruption.
La certification ISO 37001 donne l’assurance à la direction, aux investisseurs, aux partenaires commerciaux, au personnel et aux autres parties prenantes qu’une organisation a pris des mesures appropriées pour prévenir la corruption.
Notamment la possibilité de communiquer à vos parties prenantes votre leadership et votre engagement à lutter contre la corruption, ce qui renforce la confiance des parties prenantes et améliore la réputation de votre organisation.
La mise en œuvre des mesures de la norme réduit le risque de malversations.
La mise en œuvre et la certification peuvent être utilisées comme preuve de la diligence raisonnable en cas de litige.
La norme ISO 37001 suit la même structure que les normes ISO 9001, ISO 14001 et ISO 45001 et peut être facilement intégrée aux systèmes de gestion existants.
Comment obtenir la certification iso 37001 ?
Une fois que toutes les exigences de la norme ont été mises en œuvre, vous pouvez faire certifier votre système de gestion anti-corruption. Pour ce faire, vous devrez suivre un processus de certification en plusieurs étapes. Si un système de gestion certifié est déjà en place dans l’entreprise, le processus peut être raccourci.
En particulier pour les projets de certification de grande envergure, une réunion de planification est une occasion précieuse de faire connaissance avec votre auditeur et d’élaborer un programme d’audit individuel pour tous les domaines et sites concernés.
Un pré-audit permet également d’identifier à l’avance les possibilités d’amélioration et les points forts de votre système de gestion.
L’audit peut être réalisé dès que vous vous sentez prêt. La durée de l’audit dépend de la taille du site et de la complexité des processus, mais elle est toujours d’au moins une journée. Après un audit de certification réussi, vous obtenez un certificat dont la validité est de trois ans.
Vous obtenez également le droit d’utiliser le label GC-Mark « Verified Anti-Bribery Management », que vous pouvez utiliser à des fins de communication. Pour conserver le statut de certifié, des audits de surveillance ont lieu tous les ans.
Les principaux engagements certifiés de la norme ISO 37001 comprennent l’adoption d’une politique et de procédures de lutte contre la corruption, la démonstration du leadership et de l’engagement de la direction, la désignation d’une personne ou d’une fonction responsable du contrôle du respect de cette politique, la formation à la lutte contre la corruption, la mise en place d’actions correctives et l’amélioration continue.
En outre, il existe un devoir de vigilance et d’évaluation des risques de corruption liés à certains projets ou partenaires commerciaux, la mise en œuvre de moyens de contrôle financier, commercial et contractuel, ainsi que des procédures de passation de marchés. L’engagement comprend également la mise en place de procédures d’information, de suivi, d’enquête et d’audit.
En outre, il existe une exigence de diligence raisonnable et d’évaluation des risques de corruption liés à certains projets ou partenaires commerciaux, de mise en œuvre de mesures de contrôle financier, commercial et contractuel, ainsi que de procédures de passation de marchés. L’engagement comprend également la mise en place de procédures d’information, de suivi, d’enquête et d’audit.
