Pourquoi cela s’appellet-il le «document unique» ?
Le document unique DUERP est dit «unique » parce qu’il dresse un inventaire de l’ensemble des risques présents dans l’entreprise pour toutes les unités de travail, pour toutes les méthodes de travail et tous les équipements utilisés. En pratique, pour les entreprises constituées de plusieurs établissements, un DUERP est rédigé par établissement, la responsabilité de la rédaction incombant dans ce cas au chef de chaque établissement
La rédaction du document unique DUERP d’évaluation des risques professionnels doit obligatoirement comprendre l’identification des unités de travail de l’entreprise ou de l’établissement, et des risques existants pour chacune d’entre elles. Ceci permet d’assurer la cohérence des analyses et des démarches dans l’entreprise, et en facilite la gestion avec l’identification dans un projet unique.
Quel est l’objectif principal du DUERP d’Évaluation des Risques Professionnels ?
Le DU permet de transcrire les résultats de l’évaluation des risques et liste les solutions à mettre en œuvre. Plus qu’un simple inventaire, ce document obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001 est un outil essentiel pour assurer une traçabilité des risques identifiés et de leurs évolutions dans le temps et pour lancer une démarche de prévention pérenne dans l’établissement.
IL devient un document de référence
Il sert à animer et piloter la prévention :
- construire le plan annuel de formation des personnels ;
- faciliter l’animation par l’encadrement de proximité et l’information des personnels (quart d’heure sécurité par exemple);
- planifier les achats et la maintenance de matériels;
- adapter les méthodes et les techniques d’exécution, afin d’améliorer les conditions de travail.
Il évolue avec la contribution des personnels:
- en concertation avec les instances représentatives du personnel;
- dans le cadre des travaux du CHSCT;
- dans le cadre de l’analyse des retours d’expérience, en lien avec chacune des activités de l’établissement (administratif, atelier, chantier…).
Il favorise l’élaboration du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) par le biais de «modes opératoires » standard. À l’inverse, le retour d’expérience des chantiers peut venir enrichir le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Existe-t-il un format obligatoire pour le document unique ?
Il n’existe pas de modèle-type. L’établissement peut donc utiliser tout support et tout format, papier ou numérique, pour autant que soient respectés les principes généraux édictés par la loi, identification des situations de travail, identification des risques, évaluation et classement, plans d’action appropriés.
Document unique pour les BTP
De nombreuses méthodes sont proposées, soit à base de tableaux prédéfinis par type d’activité, soit par application de méthodes générales d’analyse telles que la méthode 5M. L’OPPBTP propose une application disponible sur son site Internet www.preventionbtp.fr, véritable progiciel spécialisé qui accompagne l’entreprise de travaux publics, avec des menus déroulants adaptés à ses activités.
Que doit contenir le DU ?
Pour chaque unité de travail (poste, atelier, magasin, cuisine…), le DU demande un inventaire et un classement des risques. L’inventaire peut être réalisé à partir de l’historique des éventuels incidents ayant eu lieu (blessures, chutes, accidents avec ou sans arrêt, arrêts de travail pour maladies professionnelles), de la consultation des rapports de vérification périodique (installations électriques, extincteurs), des rapports d’expertise, des fiches de données de sécurité des produits chimiques, des observations de l’Inspection du travail, des contrôleurs de la Cram, du médecin du travail. En fait, tous les documents liés à la sécurité dans l’établissement.
Le classement doit prendre en compte des critères tels que la gravité de l’accident (bénin, avec arrêt, grave), le nombre de salariés concernés et la fréquence d’apparition du risque (faible, moyen, fort). Il est conseillé de faire figurer les actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques et de les inscrire dans un plan d’action annuel : aération, ventilation, éclairage, remplacement de produits dangereux, réduction des manutentions, optimisation des flux de circulation, information, formation des salariés.
Qui doit établir le document unique ?
C’est l’employeur qui a la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses salariés et qui, à ce titre, doit établir le document unique DUERP et le plan d’action associé (Les éléments de ce plan d’action sont décrits de manière très précise dans le DU.), dont l’exécution est de sa responsabilité. Il peut confier la réalisation du DU mais continue d’en assumer la responsabilité, sauf en cas de délégation de pouvoir expresse et entière, et acceptation du délégataire.
Quand mettre à jour le document unique ? Mise à jour document unique
La réglementation pose le principe d’une mise à jour à chaque fois qu’est réalisée une modification des conditions et des équipements de travail ayant un impact sur la santé et la sécurité du personnel et, a minima, une fois par an.
Cette obligation se traduit notamment par la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques (DUER) prévu par l’article R. 4121-1 du Code du Travail.
L’entreprise évolue, de même que ses équipements et ses méthodes : pour être utile, le DU doit donc évoluer avec l’entreprise.
Faire vivre son document unique DUERP, c’est assurer que l’ensemble de l’entreprise se sente responsable et porte ses actions. L’association de son personnel à sa réalisation et à l’exécution du plan d’action défini est donc indispensable pour la réussite de la démarche de prévention et le succès du DU
La loi Warsmann du 4 août 2014 (article L. 4121-3 du Code du travail) prévoit que les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus tenues à une mise à jour annuelle de leur document unique DUERP dès lors qu’elles garantissent un niveau équivalent de sécurité. Ainsi, lorsqu’aucune modification n’est intervenue concernant les conditions ou les équipements de travail, la mise à jour peut être différée. Toutefois, l’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la publication d’un décret en attente.
Le DU doit être mis à jour régulièrement. Au-delà des mises à jour réglementaires annuelles, son actualisation a lieu lors de tout changement notable en matière d’évolution de l’activité de l’établissement :
- les techniques utilisées par les opérateurs changent;
- les compétences évoluent;
- les périodes et l’exécution des tâches varient.
- Dès lors qu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une UT (unité de travail)est collectée.
Qui participe à la rédaction du document unique de sécurité ?
La réglementation ne prévoit pas explicitement l’association, par l’employeur, de quiconque pour la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels, qui est de sa seule responsabilité. En pratique, rédiger un document unique avec succès, c’est anticiper au mieux les risques et, donc, faire appel aux meilleures compétences dans ce but. L’association large du personnel sera le gage d’une mise en œuvre volontaire et réussie. La connaissance du terrain et le retour d’expérience des collaborateurs de l’entreprise contribueront largement à garantir le pragmatisme et le réalisme du document unique.
En cas d’existence d’un CHSCT, l’employeur l’associera à la rédaction du document unique DUERP et du plan d’action, afin d’en assurer le plein succès et d’en faciliter l’appropriation par l’ensemble des salariés.
L’entreprise gagnera à associer d’autres acteurs, tels que les services de santé au travail, les organismes spécialisés comme la CARSAT, l’ARACT ou l’OPPBTP.
À qui doit-on communiquer le document unique ?
Le document unique de sécurité est une source d’informations en prévention, auquel de nombreux acteurs doivent avoir accès : salariés, membres du CHSCT, délégués du personnel, médecin du travail, agents de l’Inspection du travail, agents des CARSAT, inspecteurs de la radioprotection et conseillers de l’OPPBTP.
Les modalités d’accès au DU font l’objet d’un affichage (au même endroit que le règlement intérieur pour les entreprises qui en sont dotées).
En cas de manquement aux obligations liées au document unique, à quelles sanctions l’entreprise est-elle exposée ?
L’évaluation des risques et sa transcription au sein du DU sont une obligation. À ce titre, le défaut d’évaluation, de rédaction ou de mise à jour est sanctionnable pénalement.
L’absence de DUERP, tout comme le fait de ne pas l’actualiser sont sanctionnés pénalement et le défaut de sa mise à disposition auprès des représentants du personnel, enfin, constitue un « délit d’entrave ».
L’employeur est passible d’une amende de 5e classe, c’est-à-dire 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive. Si, dans un délai d’un an après la prescription de la première verbalisation, l’employeur-personne morale engage sa responsabilité pénale pour le même objet, l’amende peut être portée à 15000€.
Comment créer son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ?
Le contexte réglementaire
Tout employeur, quels que l’activité et l’effectif de son entreprise est tenue d’appliquer les 9 « Principes généraux de prévention » (Art L4121-2) ; à savoir :
La loi fixe des principes généraux très souples dans leur déploiement et laisse une très grande liberté à l’établissement pour déterminer au mieux les méthodes et les outils adaptés à sa situation.
- Éviter les risques.
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
- Combattre les risques à la source.
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique.
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel.
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
«À compter du 1er janvier 2015, en vertu de l’article R. 4121-1-1 du Code du travail, l’employeur consigne, en annexe du document unique DUERP :
1° Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail de nature à faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du même Code, au-delà des seuils prévus
au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique DUERP.».
La démarche de prévention suit quatre étapes : préparer le déroulement de l’évaluation, faire l’inventaire des tâches et des
risques associés, classer les risques, finaliser et faire vivre le DU.
Etape 1 : Préparer le déroulement de l’évaluation
Choisir les personnes qui, vont participer à l’évaluation des risques :
Les salariés sont les premiers concernés par les risques auxquels ils sont exposés.
Leur expérience, leur savoir-faire et leur connaissance des situations de travail contribuent à mener l’évaluation des risques et à rechercher des moyens de prévention. La direction comme les salariés, ainsi que les délégués du personnel et le CHSCT lorsque l’établissement en dispose, seront donc contributeurs de la démarche. Celle-ci est menée collectivement sous la responsabilité de l’employeur.
Consulter : DUER : Exemple de risques à évaluer pour plus de détails.
Choisir la méthode pour mener sa démarche :
Les acteurs de la prévention des risques professionnels proposent des outils pour réaliser cette évaluation, parmi lesquels la CNAM-TS, l’INRS, l’OPPBTP.
L’outil fournit une méthode pour identifier et classer les risques, choisir des solutions de prévention et créer le plan d’action.
Identifier les activités et réunir les informations nécessaires à l’évaluation :
Il convient d’identifier les risques en fonction des différents secteurs d’activité et des tâches exécutées :
– les activités administratives,
– les activités d’ateliers,
– les activités de chantiers.
Définir le calendrier de réalisation de l’évaluation des risques :
L’employeur organise les travaux avec les contributeurs. Il planifie les étapes de l’évaluation et les échanges avec les opérateurs.
Étape 2 : Définition des Unités de Travail
La mise en œuvre du Document Unique DUERP nécessite ensuite de définir les Unités de Travail (UT).
L’entreprise compte en effet différents salariés, qui, en fonction de l’organisation de l’établissement, n’ont pas le même type d’activité. Pour autant – que leurs fonctions soit dites « techniques » ou « intellectuelles » – tous les salariés sont concernés par la politique de prévention, quand bien même les risques auxquels ils sont exposés sont des natures différentes…
Les risques seront donc évalués selon les différentes situations de travail.
Cela donne naissance aux différentes Unités de Travail. Ces UT regroupent des postes ou activités présentant des évaluations de risques professionnels (EVRP) similaires…
Etape 3 Faire l’inventaire des tâches et des risques associés
Repérer et lister les dangers susceptibles de nuire à la santé des salariés
Identifier les risques en fonction des tâches exécutées
Le risque est l’exposition des personnes à un danger. Selon les conditions dans lesquelles il réalise son travail, l’opérateur est plus ou moins exposé au danger. Le risque diffère selon le danger. Par exemple, lorsqu’il travaille dans une tranchée, un opérateur est exposé au risque d’ensevelissement. S’il circule dans une zone de circulation d’engins, il est exposé au risque de heurt. S’il se trouve à proximité de réseaux électriques, il est exposé au risque électrique, etc.
Etape 4 Classer les risques
Le classement des risques s’effectue selon plusieurs critères: la gravité des dommages que le risque peut causer, la fréquence d’exposition des personnes au risque, enfin une pondération en fonction des mesures déjà en place pour pallier ce risque.
Déterminer la gravité des dommages que peuvent subir les personnes exposées
Un ensevelissement, une chute de plain-pied ou la manutention ponctuelle d’une charge lourde auront des conséquences de gravité différentes sur les opérateurs.
Indiquer la fréquence à laquelle un opérateur est exposé au risque
Le temps et la fréquence d’exposition jouent un rôle important. Selon que l’opérateur travaille régulièrement ou ponctuellement et selon le temps qu’il passe à proximité d’une tranchée, il est plus ou moins exposé au risque de chute.
Tenir compte des mesures de prévention déjà en place pour le risque identifié
Des mesures de prévention existent déjà dans l’établissement, préalablement à l’évaluation des risques. Il convient d’en tenir compte lors de l’évaluation. Par exemple, un conducteur d’engin est moins exposé au bruit si l’engin est équipé d’une cabine insonorisée.
Finaliser et faire vivre le document unique DUERP et la mise en œuvre des mesures de prévention dans un plan d’action
L’évaluation des risques a permis de faire l’inventaire des risques identifiés et de les classer. Il s’agit maintenant de hiérarchiser les actions à mettre en place en affectant une priorité à chaque risque identifié, ce qui va aider à déterminer le plan d’action.
Choisir et organiser la mise en œuvre des mesures de prévention dans un plan d’action
Les mesures de prévention sont choisies en fonction des tâches et des risques associés; elles peuvent se concrétiser par:
- des formations et des sensibilisations des salariés,
- une évolution des techniques d’exécution,
- l’achat, le remplacement ou l’amélioration des équipements (matériels, matériaux…).
Qui l’établit?
C’est la personne (ou les personnes) responsable(s) de la mise en œuvre des mesures de prévention, sous la responsabilité de l’employeur, qui établit le plan d’action selon un calendrier d’exécution défini pour chacune d’entre elles.
Selon quelles échéances?
Un calendrier et une échéance pour la mise en place des différentes actions sont établis. Ces éléments réunis forment le plan d’action et permettent de concrétiser le document unique.
Téléchargez notre modèle de document unique d’évaluation des risques professionnels Word vièrge / DUER (gratuit)
Comment se présente un document unique ? Exemple de DU vierge Duerp modèle Excel
Voici votre modèle d’évaluation des risques vierge, sous forme d’excel. Il vous suffit de cliquer ici pour télécharger votre modèle de document unique vierge.
Plusieurs exemples de documents uniques remplis
Le document unique rempli est un document unique DUERP qui est rempli en fonction de votre situation personnelle.
Quelques exemples de document unique rempli :
Entreprise: SADE Direction Régionale Centre : TRAVAUX EN TRANCHÉES
Questions-réponses :
Comment avez-vous choisi ce risque?
L’activité d’assainissement représente une part importante de nos activités et la profondeur des tranchées dépasse souvent 1,30 m.
Comment avez-vous établi sa cotation ?
Plus d’un tiers de nos salariés travaillent en assainissement et sont susceptibles d’être exposés au risque d’ensevelissement aux conséquences souvent dramatiques.
Quelles mesures avez-vous prises et comment évaluez-vous leur efficacité ?
Pour agir sur ce risque nous avons investi dans du matériel de blindage et formé des salariés aux techniques de boisage, afin de pouvoir travailler en
étant protégé, et ce dans toutes les configurations de chantier. Le retour des salariés via le CHSCT est satisfaisant.
Comment avez-vous associé le personnel ?
Le personnel est associé en passant par le CHSCT, ce qui est constructif et participatif.
Extrait du document unique de l’entreprise SADE
Entreprise: STTP BORDET : TRAVAUX À PROXIMITÉ DE RÉSEAUX ENTERRÉS
Questions-réponses :
Comment avez-vous choisi ce risque?
Notre activité étant presque essentiellement centrée sur le métier de canalisateur, il nous a semblé évident que le risque principal était celui d’explosion dû à la présence de gaz.
Comment avez-vous établi sa cotation?
En plus des conséquences dues à une explosion, souvent très graves, l’ensemble du personnel est exposé à ce risque presque continuellement.
Quelles mesures avez-vous prises et comment évaluez-vous leur efficacité ?
Afin de prévenir ce risque, j’ai décidé d’investir dans du matériel de détection et de former des personnes à son utilisation. De cette façon, je suis autonome et ne suis pas obligé de faire appel à des spécialistes pour faire de la détection puisque j’ai le matériel et les personnes formées.
Cette option optimise mon organisation car je n’ai pas à attendre qu’une entreprise soit disponible pour venir faire la détection sur mes chantiers.
Comment avez-vous associé le personnel ?
En phase d’élaboration de mon DU, j’ai fait participer les salariés ainsi que les délégués du personnel (DP). Je fais une mise à jour du DU tous les 6 mois et en deux phases : la première est faite avec la contribution des salariés, afin de prendre en compte les expériences terrain, et la seconde avec les DP pour la validation, et tout ça dans un très bon esprit.
Extrait du document unique de l’entreprise STTP BORDET
