Consultation et participation des travailleurs iso 45001

Introduction

L’ ISO 45001 exige la consultation et participation des travailleurs au SMSST : pour procéder il faut s’assurer du leadership ces deux exigences sont deux notions incontournables et de la participation des travailleurs

Lors de l’élaboration de la norme ISO 45001, il a été nécessaire de traduire différemment le terme leadership par rapport à ce qui avait été fait dans l’OHSAS 18001, puisque ce terme était déjà présent dans la version britannique et avait été traduit par « Responsabilités de la direction ».

Pour aborder ce sujet faisant un tour sur Les exigences de l’ISO 45001.

La politique SST Exigences de la norme l’iso 45001 Chapitre 4.2

La direction doit définir et autoriser la politique SST de l’organisme et veiller à ce que, dans le cadre du champ d’application défini de son système de management de la SST, elle :

• a) soit appropriée à la nature et à l’étendue des risques en matière de SST de l’organisme ;
• b) inclue un engagement envers la prévention des lésions corporelles et atteintes à la santé et envers l’amélioration continue du management de la SST et de la performance SST ;
• c) inclue un engagement à se conformer pour le moins aux exigences légales en vigueur et autres exigences auxquelles l’organisme se conforme et qui se rapportent à ses dangers en termes de SST ;
• d) fournisse un cadre visant à déterminer et revoir les objectifs de SST ;
• e) soit documentée, mise en œuvre et tenue à jour ;
• f) soit diffusée auprès de toutes les personnes travaillant sous le contrôle de l’organisme afin que celles-ci soient informées de leurs obligations individuelles en matière de SST ;
• g) soit mise à la disposition de toutes les parties intéressées ; et
• h) soit revue de manière régulière pour garantir sa pertinence et son caractère approprié à l’égard de l’organisme.

Ressources, rôles, responsabilités, obligations de rendre compte et autorités Exigences de la norme l’iso 45001 Article 4.4.1 de la norme

La responsabilité finale de la santé et de la sécurité au travail ainsi que du système de management efficace de la SST incombe à la direction.
La direction, à son plus haut niveau, doit faire preuve de son engagement en :

a) garantissant la disponibilité des ressources essentielles pour établir, mettre en œuvre, tenir à jour et améliorer le système de management de la SST ;
b) définissant les rôles, distribuant les responsabilités, et déléguant les autorités, afin de faciliter le management de la SST ; rôles, responsabilités, obligations de rendre compte et autorités doivent faire l’objet d’une documentation et de communications.

Bien entendu, la notion de participation des salariés était déjà présente dans l’OHSAS 18001 sous le double vocable « participation et consultation », mais la consultation ne concernait que les sous-traitants.

Procédure de Participation et consultation Exigences de la norme l’iso 45001 Chapitre 4.4.3.2

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour :

a) la participation des travailleurs par leur :
• implication de manière appropriée dans l’identification des dangers, l’évaluation des risques et la détermination des moyens de maîtrise ;
• implication de manière appropriée dans toute enquête en cas d’incident ;
• implication dans l’élaboration et la révision des politiques et objectifs SST ;
• consultation en cas de changements qui affectent leur SST ;
• représentation pour les questions de santé et sécurité au travail.

Les travailleurs doivent être informés des dispositions concernant leur participation, notamment le nom de leur(s) représentant(s) chargé(s) des questions de SST.
b) la consultation des sous-traitants dès lors qu’il y a des changements affectant leur santé et sécurité au travail.
L’organisme doit veiller à ce que, le cas échéant, les parties intéressées externes pertinentes soient consultées sur des questions de SST de référence.

Dans le processus de normalisation, ces notions de participation/consultation ont été très débattues dans les commissions. Dans les versions précédentes de l’ISO 45001 (jusqu’au CD2) subsistaient les triples mentions : participation/coopération et consultation sans vraiment de distinction entre participation et coopération. À partir de la version FDIS, la notion de coopération a été supprimée pour ne laisser que participation.

Quelle est le rôle du Leadership dans le processus de la consultation et participation des travailleurs iso 45001 ?

Avec la nouvelle norme ISO 45001, l’anglicisme leadership a été conservé, car il induit une plus grande implication de la direction par rapport à l’OHSAS 18001.

En effet au chapitre 5.1 « Leadership et engagement », il est demandé à la direction de « démontrer son leadership et son engagement vis-à-vis du système de management santé et sécurité du travail en… » : extrait des 13 points de a) à m).

1. Assurer la pleine et entière responsabilité et rendre compte.
2. Engager une démarche S&ST adaptée à la finalité de l’organisme et aux besoins des travailleurs et autres parties intéressées.
3. Mettre en cohérence la politique et les objectifs du système de management S&ST avec l’orientation stratégique.
4. S’assurer que les exigences du système de management S&ST soient intégrées dans les processus métiers.
5. Décliner le leadership à tout l’encadrement.
6. Orienter et soutenir les personnes qui contribuent à l’effectivité/efficacité du système de management.
7. Développer, porter et promouvoir une culture.
8. Protéger les travailleurs des représailles à la suite du signalement des événements.
9. Assurer et promouvoir l’amélioration continue.

Au-delà du fait d’assumer la responsabilité (sous-entendue d’être conscient de ses responsabilités vis-à-vis des exigences réglementaires, voir chapitre « Réglementation »), deux actions majeures sont demandées à la direction :

d’une part, établir une stratégie et la déployer avec cohérence

d’autre part, s’impliquer dans le déploiement du système de management (voir les points 6 à 9 avec les verbes : « orienter, soutenir, développer, porter, promouvoir, protéger, assurer »), ce qui correspond pleinement à la définition de leadership, bien au-delà d’une notion de « responsabilités de la direction et des
exigences d’une politique SST » présente dans l’OHSAS 18001.

Les autres engagements décrits dans ce paragraphe concernent les ressources et la nécessaire participation/consultation du personnel (voir le titre participation/consultation des travailleurs ci dessous).

10. Assurer la disponibilité des ressources requises.
11. Veiller à atteindre les résultats attendus.
12. S’assurer d’un processus de consultation/participation du personnel.
13. Soutenir la mise en place de comités de santé et sécurité et leur fonctionnement.
14. Dans le cas de système intégré QSE, cette vision stratégique sera grandement facilitée par l’exercice de « contexte » déjà réalisé en ISO 9001 et/ou ISO 14001 version(s) 2015.

Élaborer la politique de la santé et de la sécurité au travail

Pour l’exigence « 5.2 Politique SST », il est intéressant de faire la comparaison avec l’OHSAS 18001 (voir tableau 1).

OHSAS 18001	ISO 45001
La direction doit définir et autoriser la politique SST de l’organisme et veiller à ce que, dans le cadre du champ d’application défini de son système de management de la SST, elle :	La direction doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une politique de S&ST qui :
a) soit appropriée à la nature et à l’étendue des risques en matière de SST de l’organisme ;	a) inclut l’engagement à procurer des conditions de travail sûres et saines pour la prévention des traumatismes et pathologies liés au travail et qui soient appropriées à la finalité, à la taille et au contexte de l’organisme, ainsi qu’à la nature spécifique de ses risques pour la S&ST et de ses opportunités du système de management de la S&ST ;
b) inclue un engagement envers la prévention des lésions corporelles et atteintes à la santé et envers l’amélioration continue du management de la SST et de la performance SST ;	d) inclut l’engagement à éliminer les dangers et à réduire les risques pour la S&ST ; e) inclut l’engagement pour l’amélioration continue du système de management de la S&ST ;
c) inclue un engagement à se conformer pour le moins aux exigences légales en vigueur et autres exigences auxquelles l’organisme se conforme et qui se rapportent à ses dangers en termes de SST ;	c) inclut l’engagement à satisfaire aux exigences légales et autres exigences ;
d) fournisse un cadre visant à déterminer et revoir les objectifs de SST ;	b) fournit un cadre pour l’établissement des objectifs de S&ST ;
e) soit documentée, mise en œuvre et tenue à jour ;	La politique de S&ST doit : – exister/être présentée sous la forme d’une information documentée ;
f) soit diffusée auprès de toutes les personnes travaillant sous le contrôle de l’organisme afin que celles-ci soient informées de leurs obligations individuelles en matière de SST ;	La politique de S&ST doit : – être communiquée au sein de l’organisme.
g) soit mise à la disposition de toutes les parties intéressées ; et	La politique de S&ST doit : – être disponible vis-à-vis des parties intéressées, le cas échéant.
h) soit revue de manière régulière pour garantir sa pertinence et son caractère approprié à l’égard de l’organisme.	La politique de S&ST doit : – être pertinente et appropriée.
	f) inclut l’engagement à la consultation et à la participation des travailleurs et, quand ils existent, des représentants des travailleurs.

Les principales modifications apportées par l’ISO 45001 sont :
la prise en compte « des conditions de travail sûres et saines pour la prévention des traumatismes et pathologies liés au travail »…
C’est-à-dire de l’accentuation de la dimension « Santé » au même titre que la « Sécurité », là où l’OHSAS 18001 se concentre sur la « prévention des lésions corporelles et atteintes à la santé ».
Cette précision inclut clairement la prise en compte des maladies professionnelles y compris le stress, les RPS (risques psychosociaux) et le burn-out.

Pour améliorer sa lisibilité et sa compréhension, un document « politique S&ST » ou « objectifs S&ST » peut être réalisé avec des illustrations, des photos, des images pour visualiser où se porteront les efforts et les actions du SM S&ST. Ce document peut être un support de communication (affichage, sensibilisation par exemple).

La participation/consultation des travailleurs

En préambule, notons que le terme de « travailleur » n’a pas d’évocation politique, elle provient de la traduction du mot anglais “worker” qui a été traduit par travailleur, mais qui aurait aussi pu être traduit par « personnel » ou « salarié ».

À une nuance près que la direction est incluse dans cette notion de travailleur (voir § 3.3, définition de « travailleur », note 2), elle ne le serait pas forcément dans les notions de « personnel » ou « salarié ».

Seules ces deux mentions « participation/consultation » subsistent dans la version finale de l’ISO 45001 – à noter la suppression du terme « coopération » qui était associé à la « participation » jusqu’à la version CD2 – et sont assorties de définitions claires ainsi qu’une liste de points pour chacun de ces termes.

L’ISO 45001 élargit le champ des points à présenter aux travailleurs, que ce soit en participation ou en consultation, avec également des exigences de mise à disposition de documentations liées au fonctionnement et aux résultats du SM S&ST et induit la mise en place de dispositif de communication interne efficace.

Définitions, généralités

Définitions du Travailleur : personne effectuant un travail ou exerçant des activités en relation avec le travail qui sont sous le contrôle de l’organisme, les personnes effectuent un travail ou exercent des activités en relation avec le travail dans diverses configurations, avec ou sans rémunération, par exemple de façon régulière ou temporaire, intermittente ou saisonnière, ponctuelle ou à temps partiel. Les travailleurs incluent la direction et le personnel d’encadrement ou non.

Le travail ou les activités en relation avec le travail exercé sous le contrôle de l’organisme peuvent l’être par des travailleurs employés par l’organisme, des travailleurs de prestataires extérieurs, des intervenants extérieurs, des particuliers, des travailleurs intérimaires et par d’autres personnes dans la mesure où l’organisme exerce un contrôle conjoint sur leur travail ou leurs activités en relation avec le travail, et ce, en fonction du contexte de l’organisme.

Définition de la Participation : implication dans la prise de décision. La participation inclut l’implication de comités pour la santé et la sécurité des représentants des travailleurs, quand ils existent.

Définition de la Consultation : recherche d’avis avant une prise de décision. La consultation inclut l’implication de comités pour la santé et la sécurité des représentants des travailleurs, quand ils existent. »

La définition de « travailleur » renvoie à la notion de domaine d’application (périmètre dans lequel l’autorité exerce son influence) et fixe les limites par rapport aux intervenants extérieurs et l’externalisation (consulter la norme iso 45001).

Exigences de la norme en matières de la consultation et la participation

L’organisme doit :
a) prévoir les modalités, le temps, la formation et les ressources nécessaires pour la consultation et la participation ;
Note 1 : la représentation des travailleurs peut être un mode de consultation et de participation.

b) fournir, dans les temps impartis, un accès à des informations claires, compréhensibles et pertinentes sur le système de management de la S&ST ;
c) identifier et lever les obstacles ou barrières à la participation et minimaliser ceux qui ne peuvent être supprimés ;

Note 2 : les obstacles ou barrières peuvent inclure : l’absence de réponse aux contributions ou aux suggestions des travailleurs, les différences de langue ou le faible niveau d’alphabétisation, les représailles ou menaces de représailles et les politiques ou pratiques qui découragent ou pénalisent la participation des travailleurs.

Ce préambule permet de fixer le cadre de la participation/consultation des travailleurs et s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour le bon fonctionnement de ces instances.

Il est clair que le dialogue social est une donnée incontournable. À noter : que pour certains pays les exigences de formation rejoignent les exigences réglementaires de nécessaires formations de représentants du personnel. Ces dispositions sont poursuivies dans les évolutions apportées par des lois dans le cadre de la mise en place des CSE comité social et économique.

Voyons en détail ce qui est requis sur ces sujets successivement en « consultation », puis en « participation ». La consultation des travailleurs doit être prévue dans la réglementation à travers les instances représentatives.

La participation peut être promue par les organismes tels que Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail ou autres.

Bases réglementaire selon la norme iso 45001

Pour illustrer les exigences ISO 45001, nous évoquons les points précisés dans l’ISO 45001 :

Exigences de la norme iso 45001 – Participation :

• L’identification des dangers et l’évaluation des risques et des opportunités (voir 6.1.1 et 6.1.2).
• La détermination des actions permettant d’éliminer les dangers et de réduire les risques pour la S&ST (voir 6.1.4).
• L’analyse des événements indésirables ainsi que des non-conformités et la détermination des actions correctives (voir 10.2).
• La définition des mesures de prévention, leur mise en œuvre et utilisation effectives et efficaces (voir 8.1, 8.1.3 et 8.2).
• La définition des mesures de prévention, leur mise en œuvre et utilisation effectives et efficaces (voir 8.1, 8.1.3 et 8.2).
• L’analyse des événements indésirables ainsi que des non-conformités et la détermination des actions correctives (voir 10.2).
• La détermination des modalités relatives à leur consultation et leur participation.
• La détermination des exigences en termes de compétence, de besoins en formation, des formations et d’évaluation de la formation (voir 7.2).
• Le choix de ce qu’il faut communiquer et la manière de le faire (voir 7.4).
• La définition des mesures de prévention, leur mise en œuvre et utilisation effectives et efficaces (voir 8.1, 8.1.3 et 8.2).

Exigences de la norme iso 45001 – Consultation

• La détermination des modalités nécessaires pour satisfaire aux exigences légales et autres exigences (voir 6.1.3).
• La définition des mesures de prévention, leur mise en œuvre et utilisation effectives et efficaces (voir 8.1, 8.1.3 et 8.2).
• La détermination des mesures de prévention applicables à l’externalisation, à l’acquisition de biens et services et aux intervenants extérieurs (voir 8.1.4).
• L’assurance de l’amélioration continue (voir 10.3).
• L’attribution des rôles,responsabilités et autorités au sein de l’organisme, selon le cas (voir 5.3).
• L’établissement des objectifs de S&ST et la planification des actions pour les atteindre (voir 6.2).
• La détermination des besoins et attentes des parties intéressées (voir 4.2).

Les attributions réglementaire du CHSCT Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le CHSCT contribue à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels.

La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention
préconisées.

Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral.

L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier : avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du
travail ; notamment modification ou transformation des conditions de travail…

Le CHSCT doit par exemple être associé à la recherche de solution concernant : l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches,
élargissement et enrichissement des tâches) ; l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations) ; l’aménagement
des postes et des lieux de travail ; la durée et les horaires de travail (l’aménagement du temps de travail) ; les nouvelles technologies et leurs incidences sur les
conditions de travail des salariés.

Dans son rôle de surveillance et d’interventions, le CHSCT dispose d’une palette de moyens d’interventions adaptés aux circonstances :
– en absence de danger particulier : mission générale de surveillance et inspections ;
– en cas d’accident ou de maladie professionnelle : enquête ;
– en situation de danger grave : recours à un expert extérieur ;
– en situation de danger grave et imminent : le CHSCT dispose d’un droit d’alerte particulier.

En outre, le CHSCT dispose de prérogatives particulières lorsque des entreprises extérieures interviennent au sein de l’établissement dont il est issu.

En conclusion, si le CHSCT n’a pas de réels pouvoirs décisionnels en la matière, la responsabilité pleine et entière demeurant à l’employeur, il n’est pas seulement une instance consultative.
Il exerce une activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail) et dispose de capacités d’interventions (inspections,
enquêtes, expertises externes, droit d’alerte) et de propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité). De ce point de vue, le CHSCT doit être
conçu, avant d’atteindre sa pleine efficacité, comme une instance à construire dans le temps.

Le CHSCT reçoit les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées
par le comité ; les informations indispensables à l’exercice de ses missions. À ce titre, l’employeur doit présenter tous les ans :

– le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours
de l’année écoulée ;
– le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
– le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle doit procéder
l’employeur, doit par ailleurs être laissé à la disposition des membres du CHSCT ;
– les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l’action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le
service de santé au travail.

Les membres du CHSCT sont notamment destinataires :

– des attestations et rapports des organismes chargés des contrôles et vérifications des installations et machines après chaque visite ;
– des interventions sur place des inspecteurs du travail, des médecins du travail et des agents des services de prévention de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, les observations faites doivent leur être restituées lors de la réunion CHSCT qui suit.

Q’apporte la norme ISO 45001 en matière de consultation des travailleurs ?

La norme iso 45001 2018 apporte les nouveaux points suivant rapport la norme OHSAS 18001 :

• l’établissement de la politique de S&ST (voir 5.2) ;
• la détermination de ce qu’il est nécessaire de surveiller, de mesurer et d’évaluer (voir 9.1) ;
• la planification, l’établissement, la mise en œuvre et la tenue à jour d’un ou plusieurs programmes d’audit (voir 9.2.2) ;
• l’assurance de l’amélioration continue (voir 10.3).

Et en matière de consultation des travailleurs ?

• la détermination des modalités relatives à leur consultation et leur participation ;
• la détermination des exigences en termes de compétence, de besoins en formation, des formations et d’évaluation de la formation (voir 7.2).

Note 3 : l’accent mis sur la consultation et la participation des travailleurs non encadrants s’applique aux personnes exerçant les activités professionnelles, mais n’est pas destiné à exclure, par exemple, le personnel d’encadrement impacté par les activités professionnelles ou par d’autres facteurs au sein de l’organisme.
Note 4 : il est avéré que la gratuité de la formation pour les travailleurs et sa délivrance pendant les heures de travail, quand cela est possible, peuvent supprimer des barrières significatives à la participation des travailleurs.

En conclusion, les recommandations (réglementaires) des attributions du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont incluses dans les exigences de la norme ISO 45001 et réparties entre « consultation » et « participation ».